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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017


 

Toute prestation accomplie par INFIELD SAFETY GMBH  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.


L’exécution des commandes se fera au prix et aux conditions en vigueur le jour de la prise de commande. Toutes nos factures et relevés sont payables à Solingen en Allemagne, quel que soit le mode d’expédition, FOB, CIF ou Franco, les marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication. Notre garantie exclut les dommages pour quelque cause que ce soit. Nos factures sont réglables à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sans escompte. Les pénalités de retard sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.  En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement de leur prix. Nous nous réservons le droit de les reprendre


Le Franco est accordé à partir de 250 euros (France Métropolitaine). Toute commande inférieure à 150 euros Net Hors Taxe entraînera une majoration de 10 euros pour frais administratifs.

 

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